Les présentes conditions générales de vente de Yarank ont été mises à jour en juillet 2026.
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de création de site internet, de référencement naturel (SEO) et de formation proposées par Yarank. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qu’il s’agisse d’un professionnel (artisan, indépendant, TPE) ou d’un particulier.
Article 2 – Prestataire
Le prestataire est Yassir Belhaj, exerçant sous le nom commercial Yarank, activité individuelle en cours de création (statut auto-entrepreneur non encore immatriculé). Le numéro SIRET sera communiqué sur cette page et sur les devis dès son obtention. Contact : yb@yarank.com. Les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.
Article 3 – Prestations proposées
Yarank propose trois types de prestations : la création de sites internet (sites vitrines, one-page, blogs), le référencement naturel SEO (audit, optimisation on-page et off-page, suivi de positionnement) et la formation à la création de site internet et au référencement, à distance ou en visioconférence. Le détail de chaque prestation, son périmètre et ses livrables sont précisés dans le devis accepté par le client.
Article 4 – Devis, commande et acceptation des conditions générales de vente
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après échange avec le client sur ses besoins. Le devis précise la nature des prestations, leur périmètre, le délai indicatif de réalisation et les modalités de paiement. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client, mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis remis au client et exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande, à la signature du devis ; le solde, soit 50 % du montant total, est dû à la livraison de la prestation, avant mise en ligne définitive du site ou remise du rapport final. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf indication contraire sur la facture, le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (contenus textuels, visuels, accès techniques, validations du client). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le client entraîne un allongement proportionnel des délais, sans que Yarank puisse en être tenu responsable.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Yarank, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus (textes, images, logos) et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client garantit qu’il détient les droits d’utilisation de tous les éléments qu’il transmet et qu’il en assume l’entière responsabilité. Le client s’engage également à valider les différentes étapes du projet dans des délais raisonnables afin de ne pas retarder la réalisation de la prestation.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur (non-professionnel) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s’applique pas aux clients agissant en qualité de professionnel dans le cadre de leur activité. Le client consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. S’il exerce ensuite son droit de rétractation après le début d’exécution, il devra s’acquitter du prix correspondant à la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès et préalable du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci perd son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 9 – Annulation et résiliation
En cas d’annulation de la commande par le client après le début d’exécution de la prestation (hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8), l’acompte versé reste acquis à Yarank et n’est pas remboursable, à titre de contrepartie du temps et des ressources déjà engagés. Yarank se réserve le droit de suspendre ou de résilier une prestation en cours en cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de non-fourniture des éléments nécessaires dans un délai raisonnable après mise en demeure restée sans effet.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement intégral du prix, Yarank conserve la pleine propriété des créations réalisées (code, design, contenus produits par Yarank). Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables au client intervient à réception du paiement intégral de la prestation. Les éléments tiers utilisés (thèmes, extensions, polices, banques d’images sous licence) restent soumis à leurs licences respectives et ne sont pas cédés au client. Yarank se réserve le droit de mentionner sa réalisation à titre de référence commerciale, sauf demande contraire du client.
Article 11 – Responsabilité
Yarank s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art. Yarank ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à des éléments extérieurs à sa prestation, notamment : les évolutions des algorithmes des moteurs de recherche pouvant affecter le positionnement SEO, les indisponibilités liées à l’hébergeur, au nom de domaine ou à des services tiers non gérés par Yarank, ou les contenus fournis par le client. En matière de référencement SEO, Yarank est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, aucun positionnement ni volume de trafic ne pouvant être garanti.
Article 12 – Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale et de la navigation sur le site yarank.com est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. Le site utilise des cookies, dont l’utilisateur peut accepter ou refuser le dépôt via le bandeau prévu à cet effet.
Article 13 – Force majeure
Yarank ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 14 – Droit applicable aux conditions générales de vente et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Yarank en priorité afin de rechercher une solution amiable, à l’adresse yb@yarank.com. À défaut de résolution amiable, et pour les clients consommateurs, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.